Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Benoit, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles méconnaissent son droit d’être entendu ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’erreurs de fait.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 janvier 2025.

Par une décision du 12 février 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et de l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 16 juin 1997 à Reliziane (Algérie), déclare être entré en France au cours du mois de novembre 2021. Par un arrêté du 26 août 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 février 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

3. Le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 26 août 2024 à la suite de son contrôle d’identité. A cette occasion, il a notamment été interrogé sur sa situation administrative et familiale, ainsi que sur ses moyens de subsistance. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il aurait été empêché de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté la décision contestée. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. B, qui déclare être entré en France au mois de novembre 2021 sans en justifier, ne fait par ailleurs état d’aucun élément d’intégration sociale et professionnelle particulière. Il ne se prévaut pas d’avoir noué des liens d’une particulière intensité sur le territoire national, ni n’allègue être dépourvu d’attachés dans son pays d’origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, la décision litigieuse vise l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que l’intéressé est entré irrégulièrement en France et n’a jamais sollicité la délivrance d’in titre de séjour. Le préfet de la Haute-Garonne a par ailleurs retenu que M. B avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d’éloignement et ne possédait pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.

9. En second lieu, M. B, soutient que le préfet de la Haute-Garonne a commis des erreurs de fait en considérant qu’il ne disposait ni d’adresse ni de document d’identité. S’il se prévaut de la détention d’un passeport en cours de validité et d’une adresse à la Croix Rouge, il ressort du procès-verbal de son audition du 26 août 2024 que l’intéressé a déclaré aux services de police qu’il avait laissé ses documents d’identité en Algérie pour ne pas les perdre et qu’il était sans domicile fixe. Il produit désormais un justificatif de domiciliation postale à la Croix Rouge et la photographie de son passeport en cours de validité. Toutefois, une domiciliation postale ne saurait être regardée comme une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et la seule production, au cours de l’instance, de la photographie du passeport de l’intéressé, qui n’a pas été présentée aux services de police, ne sauraient caractériser les erreurs de fait alléguées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

10. En premier lieu, la décision litigieuse vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que l’intéressé n’allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

11. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé, comme il y était tenu, à un examen particulier de la situation du requérant. En conséquence, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 août 2024 du préfet de la Haute-Garonne présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Benoit et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, où siégeaient :

— M^me Arquié, présidente,

— M^me Gigault, première conseillère,

— M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

S. GIGAULT

La présidente,

C. ARQUIÉ

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,0