Non-lieu à statuer 27 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 févr. 2026, n° 2601347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601347 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer, dans un délai de 48 heures, un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que la requérante bénéficie d’une décision favorable concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer
sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, accordé à Mme B… une carte de résident et convoqué l’intéressée à un rendez-vous fixé le 24 février 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 février 2026.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Justice administrative
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Original ·
- Naturalisation ·
- Entretien ·
- Document officiel ·
- Décret ·
- Demande ·
- Acte ·
- Justice administrative ·
- Conforme ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Maire ·
- Conclusion ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Demande d'aide ·
- Annulation ·
- Conseil ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Délai ·
- Bénéfice
- Action sociale ·
- Fait générateur ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Réclamation ·
- Astreinte ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Réparation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espace schengen ·
- Carte de séjour ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Pouvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Lieu ·
- Conclusion ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.