Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2026, n° 2507156

TA Strasbourg
Annulation 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que le préfet a ultérieurement fait droit à la demande de regroupement familial, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de faire
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que le préfet a déjà fait droit à la demande de regroupement familial.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, étant donné que la demande principale a été satisfaite.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 21 janv. 2026, n° 2507156
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rim YAHI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Yahi, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, d’enjoindre au même préfet de faire droit à cette demande, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par décision du 7 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B…. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision initiale de rejet de sa demande, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires aux fins d’injonction.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 21 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,