Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2407297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2407297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 28 mars 2024, enregistrée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A… B….
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 4 mars 2024, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 avril 2023, en vue du recouvrement de la somme de 165 euros au titre d’un « indu sur rémunération issue de paye de mars 2023 », ensemble la décision implicite du 6 janvier 2024 rejetant la réclamation préalable formée à son encontre ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme, ainsi que la majoration de 17 euros ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 182 euros en réparation de ses préjudices.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, Mme B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au premier président de la Cour des comptes.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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