Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2601288

TA Paris
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris, car le requérant réside dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Rejeté
Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence territoriale, ce qui empêche le tribunal de se prononcer sur le fond de la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2601288
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601288
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SILVA GONCALVES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Silva Goncalves, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 15 novembre 2025 par laquelle le préfet de Bobigny a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Bobigny de procéder au réexamen de sa demande, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée s’agissant d’un refus de délivrance d’un titre de séjour et, en l’espèce, elle est avérée au regard de l’impossibilité pour le requérant d’exercer une activité professionnelle ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. La requête en référé liberté de M. B… concerne une mesure individuelle de police. Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département de la Seine-Saint-Denis qui relève du ressort du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l’intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. A…

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.