Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2428524

TA Paris
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a noté que l'absence de confirmation de la part du demandeur a conduit à son désistement, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2428524
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2428524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a implicitement refusé de lui communiquer les enregistrements et procès-verbaux ou verbatims d’audition des personnes interrogées lors de l’enquête administrative dont il a fait l’objet ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer ces documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025 et non-communiqué, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée, le 20 juin 2025, à M. A… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. A… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 20 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 26 février 2026

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.