Désistement 3 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 mars 2026, n° 1420941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1420941 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 09/08/2014, la société RUBIS PRECIS représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 27/02/2026, la société RUBIS PRECIS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société RUBIS PRECIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RUBIS PRECIS et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 03/03/2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Titre exécutoire ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Composition pénale ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Manche ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Police administrative ·
- Département ·
- Retrait ·
- Centre pénitentiaire ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Len ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Action sociale ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Application ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Propriété
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Faute disciplinaire ·
- Garde des sceaux ·
- Stupéfiant ·
- Substitution ·
- Degré ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Faute
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exclusion ·
- Acte ·
- Établissement ·
- Scolarité ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Permis de construire ·
- Clôture ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Reconnaissance ·
- Saisine
- Chambre d'agriculture ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liste électorale ·
- Pêche maritime ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Département ·
- Compétence des tribunaux ·
- Liste
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.