Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par une ordonnance en date du 26 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M. A… B…, ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1966 à Velingara , déclare être entré en France le 3 octobre 2023. Il a sollicité le réexamen de sa demande de protection internationale auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) qui a déclaré sa demande irrecevable par une décision du 30 septembre 2025, notifiée le 14 octobre 2025. Par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne serait, de toutes façons, opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne fait l’objet que de très brefs développements et n’est assorti que d’un certificat médical qui se borne à constater une « déformation du 5e orteil du pied gauche », sans se prononcer sur les causes de cette déformation et, en particulier, sans lier cet état aux mauvais traitements allégués par l’intéressé. Dans ces conditions, le moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit comme tel, en tout état de cause, être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, 22 mai 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J.-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.