Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal administratif de Paris, 17 février 2026, n° 2315576
TA Paris
Désistement 17 février 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Paris, 17 févr. 2026, n° 2315576
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2315576
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 21 février 2026

Sur les parties

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A… B…, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n°2417 émis le 15 mars 2023 par le Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences pour un montant de 97 306,98 euros correspondant à un indu de salaire ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 97 306,98 euros ;

3°) de mettre à la charge du GHU Paris psychiatrie et neurosciences la somme de 2 000 euros à verser à Mme B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 24 octobre 2025.


La requête a été communiquée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences qui n’a pas produit d’observations en défense.


Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.


O R D O N N E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.


Fait à Paris, le 17 février 2026.


Le vice-président de la 2ème section,

signé


J-P. SEVAL


La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Justice administrative ·
  • Désistement ·
  • Commissaire de justice ·
  • Département ·
  • Recours administratif ·
  • Acte ·
  • Action sociale ·
  • Remboursement ·
  • Statuer ·
  • Ordonnance
  • Justice administrative ·
  • Provence-alpes-côte d'azur ·
  • Finances publiques ·
  • Commissaire de justice ·
  • Département ·
  • Maintien ·
  • Délai ·
  • Conserve ·
  • Cotisations ·
  • Conclusion
  • Justice administrative ·
  • Admission exceptionnelle ·
  • Polygamie ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Vie privée ·
  • Délivrance ·
  • Carte de séjour ·
  • Promesse d'embauche ·
  • Cartes

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Justice administrative ·
  • Carte de séjour ·
  • Commissaire de justice ·
  • Désistement ·
  • L'etat ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Injonction ·
  • Autorisation provisoire ·
  • Bénéfice ·
  • Aide
  • Immigration ·
  • Justice administrative ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Contrat d’hébergement ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Évaluation ·
  • Bénéfice ·
  • Étranger ·
  • Commissaire de justice
  • Logement ·
  • Médiation ·
  • Astreinte ·
  • Commission ·
  • Habitation ·
  • Urgence ·
  • Construction ·
  • Délai ·
  • Décentralisation ·
  • Capacité

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Justice administrative ·
  • Impôt ·
  • Île-de-france ·
  • Finances publiques ·
  • Réclamation ·
  • Revenu ·
  • Procédures fiscales ·
  • Prélèvement social ·
  • Imposition ·
  • Commissaire de justice
  • Territoire français ·
  • Admission exceptionnelle ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Police ·
  • Vie privée ·
  • Refus ·
  • Justice administrative ·
  • Titre ·
  • Erreur
  • Territoire français ·
  • Obligation ·
  • Éloignement ·
  • Tiré ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Pays ·
  • Département ·
  • Assignation à résidence ·
  • Liberté

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Sécurité sociale ·
  • Prestation familiale ·
  • Justice administrative ·
  • Contentieux ·
  • Allocations familiales ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Litige ·
  • Commissaire de justice ·
  • Mutualité sociale ·
  • Juridiction administrative
  • Justice administrative ·
  • Commune ·
  • Juge des référés ·
  • Domaine public ·
  • Commissaire de justice ·
  • Bornage ·
  • Décision administrative préalable ·
  • Expertise ·
  • Propriété publique ·
  • Litige
  • Menaces ·
  • Ordre public ·
  • Étranger ·
  • Cartes ·
  • Renouvellement ·
  • Justice administrative ·
  • Commissaire de justice ·
  • Dépositaire ·
  • Ressortissant ·
  • Autorité publique

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Paris, 17 février 2026, n° 2315576
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. TA Paris, 17 févr. 2026, n° 2315576
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48