Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix années dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au retrait de la décision du fichier national des étrangers ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public.

Un mémoire en défense a été enregistré le 12 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Soli, rapporteur ;

- et les observations de M^e Layet, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant marocain né le 10 août 1986, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ». Aux termes de l’article L. 432-3 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1°) Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. (…) ».

3. Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.

4. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de la carte de résident dont bénéficiait M. B… depuis 2014, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur la circonstance que le comportement de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre public, dès lors que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 24 octobre 2016 à une amende de 600 euros pour des faits de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique puis, le 6 février 2017, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et exhibition sexuelle. Ces faits sont de nature, nonobstant leur ancienneté de plus de sept années à la date de la décision attaquée, pour permettre de considérer qu’à la date de la décision contestée, la présence en France de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre public, permettant au préfet des Alpes-Maritimes de lui refuser le renouvellement de sa carte de résident. Par suite, le moyen tenant à l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision attaquée du 3 décembre 2024 doivent être rejetées ensemble les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles concernant les frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes- Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Bossuet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le au greffe le 13 janvier 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

P. Soli

G. Duroux

La greffière,

Signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.