Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2507779

TA Paris
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2026, n° 2507779
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507779
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 3 avril 2025, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise le 25 février 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris et relative au recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 4 408 euros au titre des mensualités de juillet 2021 à octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A… a été invitée par un courrier du 7 janvier 2026, notifié le même jour via l’application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 11 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.