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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 mai 2026, n° 2421521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2421521 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2024 et le 14 mai 2025, Mme A… C… B…, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser la somme de 3 350 euros en exécution du jugement n° 2222187 du 28 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard avec capitalisation des intérêts à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2421521 constitue en réalité une demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2222187 du 28 septembre 2023. Par suite, les documents constituant la demande d’exécution ainsi que les pièces versées doivent être rayés du greffe du tribunal et ont été jointes à la requête n° 2222187.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d’exécution enregistrée sous le n° 2421521 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2222187.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… C… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 21 mai 2026.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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