Désistement 17 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2413601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2413601 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, le syndicat Jeunes A, représenté par Me Durrleman, demande au tribunal :
1°) de procéder au retrait de la liste commune « Ensemble avec APH » composé d’Avenir Hospitalier (AH), de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH), de l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF) et du Syncass-CFDT aux élections du troisième collège du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (CSPM) ;
2°) d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de procéder au retrait de cette liste et d’en informer les électeurs ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, le syndicat Jeunes A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement du syndicat Jeunes A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D ON N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Jeunes A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Jeunes A.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
2/5-
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre exécutoire ·
- Recours administratif ·
- Trop perçu ·
- Précompte ·
- Traitement ·
- Indemnité ·
- Montant
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Contentieux ·
- Mentions
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Entretien ·
- L'etat ·
- Information ·
- Critère ·
- Demande ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Frais de justice ·
- Incendie ·
- Détachement ·
- Conseil d'administration ·
- Charges ·
- Fait ·
- Agent public
- Hébergement ·
- Cada ·
- Justice administrative ·
- Centre d'accueil ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Immigration
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Protection ·
- Erreur de droit ·
- Salaire minimum ·
- Subsidiaire ·
- Erreur ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Convention européenne ·
- Vie privée ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Ascendant ·
- Demande ·
- Document
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Compétence ·
- Action sociale ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Classes ·
- Enseignement supérieur ·
- Exclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.