Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2026, n° 2514387

TA Paris
Annulation 22 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 mai 2026, n° 2514387
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514387
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense, mais a communiqué des pièces qui ont été enregistrées le 23 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’attestation de remise produite par le préfet de police que, postérieurement à l’introduction de sa requête, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026 a été délivrée le 1er août 2025 à M^me B… A…, ressortissante sénégalaise née le 19 mai 1997. M^me A… ne conteste pas ces pièces qui lui ont été communiquées le 30 avril 2026. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) une quelconque somme à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.