Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2421607

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était dépourvue d'objet en raison de l'annulation préalable du titre exécutoire, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Accepté
Annulation du titre exécutoire
La cour a constaté que le titre exécutoire avait été annulé avant l'enregistrement de la requête, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2421607
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2421607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeline SPADONI
Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	Sarl Studio W Agency

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la Sarl Studio W Agency, représentée par M^e Spadoni, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre le titre exécutoire n°136339 émis en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 704 euros ;

2°) d’annuler le titre exécutoire n°136384, en date du 6 mai 2024, émis par la maire de Paris en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 704 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré les 28 novembre 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que, par un arrêté du 6 juin 2024, elle a annulé le titre exécutoire n° 136339 du 6 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 juin 2024, la maire de Paris a retiré la décision attaquée. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de la Sarl Studio W Agency était dépourvue d’objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Sarl Studio W Agency est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Studio W Agency et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.