Tribunal administratif de Pau, 7 février 2023, n° 2202558

TA Pau
Rejet 7 février 2023

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai imparti et qu'elle était donc manifestement irrecevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 7 févr. 2023, n° 2202558
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2202558
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	Pôle Emploi Occitanie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M^me B A saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à Pôle Emploi Occitanie relatif à un indu d’un montant de 3 250,88 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

2. M^me A saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à Pôle Emploi Occitanie concernant un indu d’un montant de 3 250,88 euros. Toutefois, sa requête qui n’est pas accompagnée de la décision d’indu qu’elle conteste, ne permet pas au tribunal d’identifier la nature de l’indu en litige. Si, en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 novembre 2022, en vue d’obtenir la production de la décision attaquée, la requérante a complété son recours, par de nouvelles pièces enregistrées le 19 décembre 2022, elle n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifiée de l’impossibilité de la produire, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Pau, le 7 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,