Tribunal administratif de Guyane, Juge unique, 19 mars 2026, n° 2500341

TA Guyane
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la situation prioritaire et urgente
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de proposition de logement
La cour a jugé que, même si la demande était fondée, elle était tardive et donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, juge unique, 19 mars 2026, n° 2500341
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2500341
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 26 mars 2025, M^me B… A… demande au tribunal, statuant en application des dispositions du I° de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

Elle soutient que :

- sa situation a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Guyane du 28 mars 2024, notifiée 9 avril 2024 ;

- elle n’a pas reçu de proposition d’hébergement tenant compte des besoins et capacités de sa famille ;

- le caractère prioritaire et urgent de sa demande persiste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 778-1 et L. 778-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Topsi en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Topsi a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du I° de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) ». Dans le département de la Guyane et en vertu des dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, le recours prévu au I° de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation. En outre, l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, et du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. / (…) ».

2. Par une décision du 28 mars 2024 qui mentionnait l’ensemble des voies et délais de recours applicables, la commission de médiation droit au logement opposable de la Guyane a reconnu prioritaire et urgent le relogement de M^me A…, qui avait jusqu’au 29 janvier 2025 pour exercer un recours dans l’hypothèse où aucune proposition de logement adapté ne lui aurait été faite avant le 28 septembre 2024. En dépit de ces mentions, la requête de M^me A… n’a été enregistrée au tribunal que le 10 mars 2025, soit au-delà du délai qui lui était imparti pour exercer son recours. Dans ces conditions, en l’absence de circonstance particulière, la requête est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. TOPSI

La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR