Non-lieu à statuer 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 mai 2026, n° 2610912 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2610912 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, Mme B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé sans un délai.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 26 mars 2026 ;
- la mesure demandée est utile dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour, que son dernier récépissé a expiré le 25 mars 2026 et qu’elle a sollicité un nouveau récépissé le 29 mars 2026 ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la requérante est invitée à se présenter à la préfecture de police de Paris le 24 avril 2026 à 09h40 en vue du renouvellement de son récépissé dans l’attente du réexamen de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Il résulte de l’instruction que, le 16 avril 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A… a été invitée à se présenter à la préfecture de police de Paris le 24 avril 2026 à 09h40 en vue du renouvellement de son récépissé dans l’attente du réexamen de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 mai 2026.
La juge des référés,
signé
J. TICHOUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Cabinet ·
- Parc ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Expédition ·
- Autorisation ·
- Administration ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Blocage ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Police
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Terme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Pénalité ·
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Impôt direct ·
- Dépense ·
- Commission départementale ·
- Pompe
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Décision implicite ·
- Compétence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Finances publiques ·
- Retard de paiement ·
- Bénéfice
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Outre-mer ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Administration ·
- Demande
- Police nationale ·
- Circulaire ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Personnel de service ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Avancement ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.