Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en préfecture dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’ordonnance à intervenir afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de la munir d’un récépissé l’autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 337 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle doit honorer tous les mois son prêt hypothécaire et les obligations liées relatifs à son appartement londonien, qu’elle pourrait se retrouver insolvable, ce qui porterait atteinte à sa réputation professionnelle et la priverait de plein droit de son titre de solicitor, qu’elle ne peut travailler et cotiser pour sa retraite, qu’elle doit puiser dans ses économies et que l’ensemble de sa vie privée et familiale est en France

- la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Un mémoire, présenté par M^me A… B…, a été enregistré le 8 mai 2026 mais n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante britannique née le 6 octobre 1989 au Vésinet, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 3 novembre 2025 sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture des Yvelines. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de la munir d’un récépissé l’autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a mis en place une procédure qui impose aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier sur le site « démarches-simplifiées » en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.

5. En l’espèce, M^me B… a déposé le 3 novembre 2025 un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture des Yvelines et n’a pas été convoquée par les services de la préfecture depuis cette date.Pour justifier la condition d’urgence, la requérante se prévaut du crédit hypothécaire relatif à son appartement londonien qu’elle doit honorer chaque mois, du risque d’insolvabilité qui porterait atteinte à sa réputation professionnelle et la priverait de plein droit de son titre de solicitor, de l’impossibilité pour elle de travailler et de cotiser pour sa retraite et des seize années qu’elle a passées sur le territoire français auprès de sa mère depuis ses quatorze ans. Toutefois, elle ne démontre pas que sa situation personnelle serait menacée dans sa continuité ou qu’un projet professionnel précis et concret ne pourrait aboutir à court terme en raison de l’absence de rendez-vous. Par suite, elle ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M^me B… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme que M^me B… demande à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 mai 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.