Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026 M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de prendre toute mesure utile permettant de mettre fin à sa situation de blocage.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) » .

La requête de M^me B…, ressortissante malgache née le 19 avril 1999, tend à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, à défaut, de prendre toute mesure utile permettant de mettre fin à sa situation de blocage. Dès lors, le litige soulevé par M^me B… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée réside à Bessancourt, dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 10 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

M. MERINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision