Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui communiquer l’ensemble de ses documents de fin de contrat dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

La requête a été communiquée à l’AP-HP qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Si M^me A… soutient que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie dès lors que la carence de l’administration à lui communiquer l’ensemble de ses documents de fin de contrat ne lui permet pas de faire valoir ses droits à indemnisation chômage, il résulte de l’instruction que le contrat de la requérante a pris fin le 17 mars 2025 à la suite de sa démission et qu’elle n’a introduit la présente requête que 11 mois plus tard. En outre, l’intéressée, en se bornant à produire un courrier de France Travail du 28 janvier 2026 certifiant qu’elle a été admise au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le 27 janvier 2026 après la fin d’un précédent contrat de travail le 7 avril 2024, n’établit pas que les documents dont elle sollicite la communication seraient nécessaires à l’ouverture de nouveaux droits, ni qu’elle a entamé des démarches auprès de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris pour en obtenir la délivrance qui se seraient avérées vaines. Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, les conditions tenant à l’urgence et à l’utilité de la mesure sollicitée, exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peuvent être considérées comme satisfaites.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Paris, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui les concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.