Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 avr. 2026, n° 2519080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519080 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 avril 2026.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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