Non-lieu à statuer 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2520569 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2520569 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 27 septembre 2024, M. A… C… demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, exécute le jugement n°2318639/4-2 rendu par le tribunal le 18 juin 2024.
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. B… fait valoir que la commission de médiation de Paris a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social le 6 février 2025 et que le jugement a été exécuté.
Vu :
- le jugement n°2318639/4-2 du 18 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2.
Par une décision du 6 février 2025, la commission de médiation de Paris a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B…. Par suite, la demande du requérant aux fins d’exécution du jugement n°2318639/4-2 est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2318639/4-2 présentée par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 10 février 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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