Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 mai 2026, n° 2614796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2614796 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M. B… A…, représenté par Me Macone, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle d’agent privé de sécurité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer à titre provisoire la carte professionnelle sollicitée dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité fait connaître que, par une décision du même jour, la carte professionnelle sollicitée par M. A… lui a été délivrée et conclut au non-lieu à statuer.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête enregistrée le 30 mars 2026 sous le numéro 2609819 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.
Le rapport de M. Henry, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 21 mai 2026 à 11h en présence de Mme Couturier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 27 mai 2026.
Le juge des référés,
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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