Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2022, le 12 janvier 2023 et le 23 mai 2023, l’association Organisme de gestion de l’établissement adventiste (OGEA) Lisette Moutachi, représentée par M^e Dinglor, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, d’une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 30 septembre 2022 et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 refusant d’autoriser le licenciement de M. B et, d’autre part, refusé d’autoriser le licenciement de M. B ;

2°) d’enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de réexaminer sa demande d’autorisation de licencier M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 rejetant la demande d’autorisation de licenciement :

— elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de prendre connaissance des éléments de l’enquête contradictoire ni du motif que l’inspectrice du travail entendait retenir, et n’a ainsi pas été mise à même d’y répondre, en méconnaissance du principe du contradictoire ;

— l’inspectrice du travail a commis une erreur de droit en requalifiant le motif de la demande d’autorisation de licenciement.

S’agissant de la décision implicite de l’inspectrice du travail du 28 juin 2022 rejetant son recours gracieux :

— l’inspectrice du travail a commis une erreur de droit en refusant de rapporter sa décision du 24 mars 2022, alors qu’elle était tenue de prendre en compte l’accusé de réception postal produit pour constater que la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement avait été envoyée en temps utile.

S’agissant de la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 30 septembre 2022 rejetant son recours hiérarchique :

— l’accusé de réception de son recours hiérarchique a été signé par une autorité incompétente ;

— l’accusé de réception est entaché d’un vice de forme, faute de mentionner le prénom, le nom et la qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision est entachée d’insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne tient pas compte des observations adressées le 16 septembre 2022 ;

— la décision implicite est entachée de vices de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée à la nouvelle enquête contradictoire, et que l’agent chargé de l’instruction du recours hiérarchique n’a pas respecté son devoir d’impartialité ni le principe du contradictoire en s’abstenant de lui communiquer les pièces transmises par le salarié et en refusant de tenir compte de ses observations adressées le 16 septembre 2022 ;

— elle viole le principe d’égalité qui s’impose à l’administration ;

— le ministre a commis un détournement de pouvoir et n’a pas été impartial ;

— il a commis une erreur de droit en refusant de retirer la décision de l’inspectrice du travail, alors qu’il était tenu de prendre en compte ses observations formulées le 16 septembre 2022 et le fait que la convocation à l’entretien préalable au licenciement avait été envoyée en temps utile au salarié.

S’agissant de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 17 janvier 2023 :

— elle viole les principes d’égalité et d’impartialité qui s’imposent à l’administration ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir ;

— le ministre a commis une erreur de droit en requalifiant le motif de la demande d’autorisation de licenciement ;

— la décision est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que l’insuffisance professionnelle de M. B est établie et de nature à justifier son licenciement ; que l’absence d’information de l’exercice d’une activité parallèle agricole et l’introduction d’animaux dans l’enceinte de l’établissement sont établis et de nature à justifier son licenciement ; que la matérialité des faits tenant au non-respect des obligations contractuelles de sécurité et au non-respect de la durée de travail est établie ; que les faits d’absences injustifiées sont établis et de nature à justifier le licenciement du salarié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

La procédure a été régulièrement communiquée à M. A B, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monnier-Besombes,

— les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,

— et les observations de M^me C D, représentant la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. L’association OGEA Lisette Moutachi, qui gère un collège d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat, situé au Lamentin, a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. B, technicien de maintenance polyvalent, exerçant le mandat de membre suppléant du comité social et économique. Par une décision du 24 mars 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement demandée, motif pris de l’irrégularité de la procédure. L’association OGEA Lisette Moutachi a formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le 31 mai 2022, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 30 septembre 2022. Par une décision du 17 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a toutefois retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 pour erreur de droit puis, statuant sur la demande d’autorisation de licenciement de M. B, a refusé d’accorder cette autorisation. Par la présente requête, l’association OGEA Lisette Moutachi demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 17 janvier 2023 et d’enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de réexaminer sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

3. En premier lieu, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a considéré que la demande d’autorisation de licenciement, présentée par l’association requérante, était insuffisamment assortie d’éléments précis et vérifiables, permettant de démontrer l’insuffisance professionnelle alléguée. Il résulte du contrat à durée indéterminée conclu entre l’association OGEA Lisette Moutachi et M. B, que celui-ci a été recruté comme technicien de maintenance polyvalent avec notamment, au titre de ses activités principales, une intervention de premier niveau par la remise en état des installations électriques, plomberie, sanitaire, thermiques, serrurerie, vitrerie, mobilier, peinture, maçonnerie, un entretien des espaces verts, et de façon plus générale le nettoyage et l’entretien des locaux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre de la part du personnel de direction de l’établissement, en particulier le 24 juin 2016, le 8 novembre 2019 et le 30 décembre 2021, relevant que M. B n’avait pas réalisé les tâches d’entretien et de maintenance qui lui incombaient et lui demandant de faire preuve de plus de diligence dans l’exercice de ses missions. L’association requérante, qui soutient que l’intéressé n’a toutefois pas modifié son comportement malgré les mises en garde, relate avec précisions les tâches non effectuées par M. B, et notamment le fait que l’entretien des espaces verts est réalisé avec une fréquence insuffisante, et que des négligences ont été commises dans les travaux d’entretien des locaux. En outre, elle produit à l’instance de nombreuses photographies datées faisant apparaître, en ce qui concerne les espaces verts, des pelouses non tondues et jonchées de déchets, des grillages abimés et envahis par la végétation et des haies non taillées. D’autre part, les photographies témoignent également de l’absence d’entretien suffisant des locaux de l’établissement scolaire, et font apparaître des marches détériorées, des carreaux de carrelage cassés, des murs percés de trous et des gravats entassés le long d’une allée. Par suite, et alors qu’il n’est pas contesté en défense que ces faits sont imputables à M. B, l’association requérante est fondée à soutenir que le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en considérant que l’insuffisance professionnelle de l’intéressé n’était pas établie.

4. En second lieu, la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’association OGEA Lisette Moutachi, qui se fondait, outre sur l’insuffisance professionnelle de M. B, sur des motifs liés aux manquements de l’intéressé à ses obligations contractuelles, en particulier la méconnaissance de son obligation de loyauté et des « négligences fautives », a été à juste titre qualifiée par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, s’agissant de cette deuxième série de griefs, de demande de licenciement pour motif disciplinaire. Le ministre a néanmoins considéré que, s’agissant du manquement à l’obligation de loyauté, l’action disciplinaire était prescrite, que le refus de restituer son logement de fonction ne présentait pas de caractère fautif et que la matérialité des autres faits reprochés à M. B n’était pas établie. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites à l’instance, que M. B a pris l’initiative, à plusieurs reprises, de faire paître ses animaux dans l’enceinte de l’établissement scolaire, sans autorisation de son employeur, faisant ainsi courir un risque pour la santé et la sécurité de l’ensemble de la communauté éducative. Les faits ne sont d’ailleurs pas contestés par M. B, puisqu’il a reconnu, lors de l’entretien préalable au licenciement, avoir introduit deux moutons dans l’enceinte de l’établissement, le 2 décembre 2021. Il s’ensuit que le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a commis une erreur d’appréciation en considérant que ces faits n’étaient pas établis. En outre, s’il est constant que l’association OGEA Lisette Moutachi avait connaissance de ces agissements depuis a minima le 23 janvier 2019, ainsi qu’en atteste le courrier adressé par le président de l’association à l’intéressé, qui n’y a d’ailleurs pas mis un terme, il ne ressort en revanche d’aucune pièce du dossier que l’employeur avait connaissance, depuis cette date, de la circonstance que M. B exerçait à titre indépendant, en parallèle de son emploi, une activité professionnelle d’éleveur. Ainsi, l’administration a également entaché sa décision d’erreur d’appréciation en estimant que, s’agissant du manquement à l’obligation de loyauté, les faits seraient prescrits, faute pour l’employeur d’avoir engagé des poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois qui lui était imparti, en vertu de l’article L. 1332-4 du code du travail. D’autre part, pour considérer que le grief tiré des absences injustifiées de M. B n’était pas établi, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion s’est borné à relever que l’intéressé ne pouvait être considéré comme étant en situation d’absence injustifiée, le 2 décembre 2021, dans la mesure où il n’est pas établi qu’il avait été informé de la modification de ses horaires de travail pour cette journée, et qu’il effectuait de nombreuses interventions en dehors des heures fixées par son emploi du temps. S’il est exact que l’absence de M. B le 2 décembre 2021 ne présente pas de caractère fautif, dès lors qu’il n’a été informé du changement de ses horaires de travail que la veille au soir, par un courriel qui lui a été adressé à 20h58, et dont il n’est pas établi qu’il en ait pris connaissance, il ressort toutefois de la demande d’autorisation de licenciement que l’association OGEA Lisette Moutachi se prévalait d’autres absences injustifiées du salarié. La requérante produit ainsi un courrier du chef d’établissement du 3 mai 2019, adressant un rappel à l’ordre à l’intéressé, quant aux nombreuses occasions où il n’était pas présent à son poste durant ses horaires de travail, ainsi qu’un courrier de la gestionnaire de l’établissement du 28 septembre 2020 relevant l’absence de l’intéressé à cette date. Par suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a commis une erreur d’appréciation en considérant que le grief tiré des absences injustifiées de M. B, qui présentent un caractère répété, n’était pas établi. Le moyen doit, dès lors, être accueilli.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’association OGEA Lisette Moutachi est fondée à demander l’annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, d’une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 30 septembre 2022 et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 et, d’autre part, refusé d’autoriser le licenciement de M. B.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

7. Eu égard aux motifs qui la fondent, l’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que la demande d’autorisation de licencier M. B, présentée par l’association OGEA Lisette Moutachi, soit réexaminée. Il y a donc lieu d’enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de procéder à ce réexamen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à l’association OGEA Lisette Moutachi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, d’une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 30 septembre 2022 et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 refusant d’autoriser le licenciement de M. B et, d’autre part, refusé d’autoriser le licenciement de M. B, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de réexaminer la demande d’autorisation de licencier M. B présentée par l’association OGEA Lisette Moutachi, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à l’association OGEA Lisette Moutachi en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Organisme de gestion de l’établissement adventiste Lisette Moutachi, au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à M. A B.

Copie du jugement sera adressée pour information à la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. de Palmaert, premier conseiller,

M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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