Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2605570

TA Paris
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais engagés par M me D…, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2605570
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yulia YAMOVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M^me A… D…, agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. B… D… placé sous le régime de l’habilitation familiale, représentée par M^e Yamova, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui adresser une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer, pendant l’instruction de sa demande, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et au rejet conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir, d’une part, que M^me D… a été invitée à se présenter le 5 mars 2026, en vue du dépôt de la demande de titre de séjour de M. B… D… et de la délivrance d’une attestation provisoire de séjour, d’autre part, que le titre de M. D… expirant le 15 avril 2026, soit dans plus d’un mois, l’urgence ne saurait être caractérisée.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M^me D… déclare se désister de ses conclusions fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M^me D… le 5 mars 2026 en vue du dépôt de la demande de titre de séjour de son fils placé sous le régime de l’habilitation familiale. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M^me D… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me D… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La juge des référés,

signé

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.