Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 juin 2026, n° 2616356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2616356 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal de suspendre l’obligation de quitter le territoire français prise le 4 juillet 2025 par le préfet de police à son encontre.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Il n’appartient pas au juge, en dehors de la procédure prévue au livre V du code de justice administrative relative aux mesures d’urgences et, notamment, celles prévues par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’une décision administrative. Par suite, la requête de M. B…, qui tend à la suspension de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 2 juin 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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