Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2523899
TA Paris
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la procédure de recours administratif préalable

    La cour a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa demande malgré la notification d'une demande de régularisation, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2523899
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2523899
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 janvier 2026

Texte intégral

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