Tribunal administratif de Paris, 2 mars 2026, n° 2521141

TA Paris
Annulation 2 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé l'annulation du refus de renouvellement de son certificat de résidence algérien, ainsi qu'une injonction au préfet de police pour lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour. Cependant, par un mémoire ultérieur, il s'est désisté de ces conclusions, ne maintenant que sa demande de remboursement des frais de justice. La juridiction a constaté ce désistement et a ordonné à l'État de verser 800 euros à M. A… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 mars 2026, n° 2521141
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521141
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TEFFO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de l’enjoindre à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre des frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L‘Etat versera la somme de 800 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 mars 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.