Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2303482 le 17 mai 2023, l’association Family Camping, représentée par M^e Perrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2023-037_41 du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Erstein a décidé la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle AX B/28 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Erstein la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la délibération est irrégulière faute de convocation des membres du conseil municipal cinq jours francs avant sa tenue, en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

elle est irrégulière faute d’information suffisamment claire, précise et complète des membres du conseil municipal, en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques faute de constater expressément en quoi la parcelle litigieuse cesse d’être affectée à l’usage direct du public ou à un service public ;

elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard de ces mêmes dispositions dès lors que la parcelle litigieuse reste affectée à l’usage direct du public et au service public du tourisme et du sport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune d’Erstein, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association Family Camping au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée, pour information, à la société Capfun Pierre Houé et associés.

Par ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2303485 le 17 mai 2023, l’association Family Camping, représentée par M^e Perrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2023-038_42 du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Erstein a autorisé le maire à signer un bail commercial au profit de la société Cap Fun Pierre Houé et associés portant sur les terrains et bâtiments du camping municipal ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Erstein la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la délibération est irrégulière faute de convocation des membres du conseil municipal cinq jours francs avant sa tenue, en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

elle est irrégulière faute d’information suffisamment claire, précise et complète des membres du conseil municipal, en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

elle est irrégulière faute d’avis du service des domaines, en méconnaissance de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le contrat de bail porte sur un bien appartenant au domaine public de la commune ;

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la délibération n° 2023-037_41 ;

le bail commercial consenti est constitutif d’une libéralité prohibée ;

ses clauses sont illégales car déséquilibrées vis-à-vis des membres de l’association, résidents permanents du camping.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune d’Erstein, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association Family Camping au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée, pour information, à la société Capfun Pierre Houé et associés.

Par ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Dobry,

les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

les observations de M^e Perrey, avocat de l’association Family Camping,

et les observations de M^e Llorens, avocat de la commune d’Erstein.

La société Capfun Pierre Houé et associés n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

La commune d’Erstein est propriétaire d’une parcelle située sur son territoire, cadastrée section AX n° B/28, sur laquelle se situent le camping dit A… ainsi qu’un plan d’eau, dont les abords sont aménagés, et un terrain de sport. Par deux délibérations du 3 avril 2023 n° 2023-037_41 et n° 2023-038_42, contestées par les présentes requêtes, le conseil municipal de la commune d’Erstein a, respectivement, décidé du déclassement de la parcelle litigieuse du domaine public de la commune, et décidé d’autoriser le maire à signer un bail commercial portant sur la location de cette parcelle.

Les deux requêtes présentent à juger des questions similaires et elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération relative au déclassement de la parcelle litigieuse du domaine public de la commune :

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». L’article L. 2141-1 du même code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

En l’espèce, il ressort des pièces des dossiers que, si le conseil municipal d’Erstein a décidé dans la première des deux délibérations contestées qu’il était mis fin au service public du camping municipal, il a, dans cette même délibération, précisé que l’objectif était de renforcer l’attractivité du camping en en confiant la gestion à une société privée. Le projet de bail commercial au vu duquel le conseil municipal s’est prononcé dans la seconde délibération précise en outre que « le preneur devra occuper les lieux loués (…) pour l’activité de camping, bar et restaurant, organisation de spectacles et toute autre activité à vocation touristique », et « s’engage (…) à ouvrir la zone de loisir et la totalité des infrastructures qu’elle comporte (terrain de volley, plage et herbe, restaurant et bar) ainsi que le plan d’eau, au public non hébergé dans les structures d’accueil du camping. Cet engagement de libre accès au public s’entend à titre gratuit ».

Il résulte ainsi sans équivoque des termes de ces délibérations et de leurs annexes qu’est prévue la continuation des activités de camping et de loisir, lesquelles font l’objet d’aménagements indispensables, qui avaient cours sur la parcelle litigieuse, cette dernière continuera ainsi d’être affectée tant au service public du tourisme qu’à l’usage direct du public.

Dans ces conditions, en l’absence de désaffectation matérielle de la parcelle litigieuse au service public ou à l’usage direct du public, la requérante est fondée à soutenir que la délibération procédant à son déclassement du domaine public de la commune est entachée d’erreur de droit. Cette délibération doit, dès lors, être annulée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération relative à la conclusion d’un bail commercial :

En raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante est fondée à soutenir que la délibération relative à la conclusion d’un bail commercial portant sur la parcelle litigieuse est entachée d’erreur de droit car portant sur un bien appartenant au domaine public de la commune.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les délibérations du conseil municipal de la commune d’Erstein du 3 avril 2023 doivent être annulées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Erstein une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par l’association Family Camping et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune d’Erstein n° 2023-037_41 du 3 avril 2023 est annulée.

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune d’Erstein n° 2023-038_42 du 3 avril 2023 est annulée.

Article 3 : La commune d’Erstein versera à l’association Family camping une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Family Camping, à la commune d’Erstein et à la société Capfun Pierre Houé et associés.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Thibault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,