Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er juin 2026, n° 2431026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2431026 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2024, N° 2412709 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2412709 en date du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B… enregistrée le 29 août 2024.
Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Lambouroud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité portant refus d’un agrément dirigeant à M. B… ;
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément dirigeant dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 1er juin 2026.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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