Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2510569

TA Paris 30 avril 2025

TA Paris
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance précédente
La cour a constaté que la Ville de Paris avait délivré l'attestation demandée, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.
Rejeté
Droit au versement d'une vacation
La cour a jugé que le litige portait sur la délivrance de l'attestation et non sur le montant dû, ce qui relève d'un autre litige.
Rejeté
Obligation de délivrance d'une attestation
La cour a constaté que l'attestation avait été délivrée, rendant la demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande la liquidation d'une astreinte prononcée contre la Ville de Paris pour non-exécution d'une ordonnance antérieure. Les questions juridiques posées concernent la justification de l'exécution de l'ordonnance n°2505734/2 et la validité de l'attestation délivrée à M me A. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, car la Ville de Paris a bien délivré l'attestation requise, même si le montant indiqué ne correspond pas à celui contesté par M me A, ce qui ne relève pas du litige en cours.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juin 2025, n° 2510569
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510569
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, N° 2510569/2
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Parties :	Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2510569/2 du 30 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de la Ville de Paris, si elle ne justifiait pas avoir, dans les cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2505734/2 du tribunal du 2 avril 2025 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte était fixé à 100 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance.

Par deux mémoires enregistrés les 21 et 26 mai 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de cette astreinte.

Ces mémoires ont été communiqués à la Ville de Paris qui n’a pas produit d’écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins qu’il soit enjoint à la maire de Paris de lui verser une somme de 350 euros correspondant à une vacation réalisée le 13 décembre 2024 assortie des intérêts de retard à compter du 6 février 2025, et de lui remettre une attestation d’employeur destinée à France Travail lui permettant de faire valoir ses droits à l’allocation de retour à l’emploi, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 1 000 euros en indemnisation du préjudice subi.

2. Par une ordonnance n°2505734/2 du 2 avril 2025, le juge des référés du tribunal de céans a enjoint à la Ville de Paris de délivrer à M^me A une attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de France Travail, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

3. Par une ordonnance n°2510569 du 30 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de la Ville de Paris, si elle ne justifiait pas avoir, dans les cinq jours suivant la notification de l’ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2505734/2 du tribunal du 2 avril 2025 et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même ordonnance, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance.

4. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance mentionnée au point précédent a été notifiée à la Ville de Paris qui a justifié avoir délivré à M^me A une attestation à destination de France Travail lui permettant de faire valoir ses droits à la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La circonstance selon laquelle le montant figurant sur cette attestation du salaire versé à l’intéressée ne correspondrait pas au montant dû pour sa prestation est à cet égard sans incidence dès lors, d’une part, que le litige portait sur la délivrance de l’attestation et non, ainsi qu’il a été dit au point 3 de l’ordonnance n°2505743/2 du 2 avril 2025, sur le montant dû, un éventuel désaccord sur ce point entre les parties relevant d’un autre litige et, d’autre part et en tout état de cause, que M^me A n’établit pas que la différence de montants en cause aurait eu une quelconque incidence sur le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçue.

5. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la Ville de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 11 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.