Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2026, n° 2600007

TA Paris
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité d'ayant droit
La cour a estimé que le demandeur ne prouve pas sa qualité d'ayant droit, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de qualité d'ayant droit
La cour a jugé que, n'ayant pas prouvé sa qualité d'ayant droit, le demandeur ne peut pas prétendre à une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 janv. 2026, n° 2600007
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2006 par laquelle le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris a rejeté la demande d’attribution d’une carte de combattant à son père défunt C… B… ;

2°) de condamner l’administration à verser aux ayants droit une indemnité de réparation pour le préjudice moral et matériel subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. M. A… B… ne produit aucune pièce au dossier établissant sa qualité d’ayant droit de M. C… B… pour lequel il entend contester la décision du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris, en date du 9 novembre 2006, rejetant une demande d’attribution de la carte de combattant. Par suite, M. A… B… ne démontre pas qu’il a la qualité lui conférant un intérêt pour agir à l’encontre de la décision litigieuse.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B…, manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

OR D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.