Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2601427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2601427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, M. A… B…, représenté par
Me Gracia, demande au tribunal :
d’annuler les arrêtés du 15 janvier 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 2 février 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Harcèlement moral ·
- Commune ·
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Médiathèque ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Fonction publique territoriale ·
- Patrimoine ·
- Bibliothèque
- Juge des enfants ·
- Aide sociale ·
- Assistance éducative ·
- Justice administrative ·
- Défaillance ·
- Enfance ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Code civil
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Famille ·
- Avancement ·
- Recours administratif ·
- Montre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Observation ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Détournement de pouvoir
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Responsable ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Droits fondamentaux ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Droit de préemption ·
- Instance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Affectation ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause de sauvegarde ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Maire ·
- Indemnité ·
- Coefficient ·
- Fonctionnaire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pays
- Jeux olympiques ·
- Autorisation ·
- Police ·
- Bilan comptable ·
- Transport ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Véhicule ·
- Personne morale ·
- Bilan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.