Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2321372

TA Paris
Désistement 9 juin 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 juin 2026, n° 2321372
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2321372
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026

Sur les parties

Parties :	l' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ACRB Services

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ACRB Services demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt innovation dont elle s’estime bénéficiaire, pour un montant global de 12 480 euros, au titre du mois d’avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 7 mars 2025, l’EURL ACRB Services, a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 7 mars 2025 à l’EURL ACRB Services, via l’application Télérecours, dont l’intéressée a accusé réception le 10 mars 2025, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la société requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions combinées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précités. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de l’EURL ACRB Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ACRB Services et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 9 juin 2026.

Le président,

Signé

J.-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.