Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 févr. 2026, n° 2434054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2434054 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la Société Ginger CEBTP, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal :
1°) d’annuler, à titre principal, la décision du 27 juin 2024 par laquelle le Syndicat des eaux d’Ile-de-France lui a infligé des pénalités d’un montant total de 81 800 euros ensemble la décision rejetant son mémoire en réclamation en date du 27 octobre 2024 ;
2°) de réduire, à titre subsidiaire, le montant de ces pénalités ;
3°) de mettre à la charge du Syndicat des eaux d’Ile-de-France, la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la société Ginger CEBTP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, le Syndicat des eaux d’Ile-de-France, prend acte du désistement de la société Ginger CEBTP et informe le tribunal ne pas s’y opposer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de la société Ginger CEBTP est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ginger CEBTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ginger CEBTP et au Syndicat des eaux d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 23 février 2026.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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