Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2602854

TA Paris
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'identité
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2602854
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602854
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mayara LEMOSMikaël LEMOS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M^me C… A… B…, représentée par M^e Lemos, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer et de lui remettre sa carte d’identité et son passeport italiens, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la requérante se désiste des conclusions de sa requête à l’exclusion de celles relatives aux frais d’instance.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la requérante a déclaré se désister des conclusions susvisées et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… B… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La juge des référés statuant en urgence,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.