Non-lieu à statuer 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2529790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529790 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre et 2 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de police en date du 5 septembre 2025 par laquelle il a refusé de lui accorder une autorisation de travail ;
2°) d’enjoindre à la préfecture de police de Paris de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de travail dans l’attente de ce réexamen.
Par deux mémoires enregistrés les 9 et 12 novembre 2025, Mme B… demande à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la présente affaire.
Elle soutient qu’elle a obtenu l’autorisation de travail demandée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à Mme B… une autorisation de travail le 6 novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 janvier 2026.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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