Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2304205

TA Paris
Désistement 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que la demande d'aide juridictionnelle était devenue caduque en raison du désistement de la requête, rendant ainsi la demande d'aide juridictionnelle sans objet.
Rejeté
Illégalité des décisions administratives
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requête, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation des décisions du préfet.
Rejeté
Droit à l'effacement des données
La cour a constaté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet, ne permettant pas d'examiner la légitimité de l'effacement du signalement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2026, n° 2304205
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2304205
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles le préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l’Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de 24 mois ;

3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à l’effacement du signalement le concernant dans le fichier européen de non-admission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 21 octobre 2025, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 5 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier recommandé du 21 octobre 2025, envoyé à l’adresse indiquée par le requérant dans sa requête, et retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. A… a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.