Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 13 mars 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de la prime spécifique d’installation.

Il soutient qu’il est résident en Guadeloupe et qu’il a passé les épreuves de gardien de la paix dans ce département.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité et à titre subsidiaire au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2011 modifié portant création d’une prime spécifique d’installation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Pour contester la décision de rejet de sa demande tendant au versement de la prime spécifique d’installation, M. B… se borne à soutenir qu’il est également résident guadeloupéen et qu’il s’est présenté aux épreuves du concours de gardien de la paix dans ce même département. Toutefois, le premier moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, le second moyen est inopérant.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut, par suite, être rejetée, par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

La présidente de la 5ème section,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.