Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination.

Il soutient qu’il est en danger au Sri Lanka et qu’il ne peut y retourner au regard de la situation actuelle du pays.

Le préfet de police a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 27 novembre 2025.

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 décembre 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant sri lankais né le 6 juillet 2002, est entré en France le 4 février 2024 selon ses déclarations, pour y solliciter une protection internationale, qui lui a été refusée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 novembre 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 juillet 2025. Par un arrêté du 6 août 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (… ) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

Si M. B… fait valoir qu’il est en danger au Sri Lanka et qu’il ne peut y retourner au regard de la situation actuelle du pays, et peut être regardé, à ce titre, comme soutenant que la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur d’appréciation dans la fixation du pays au regard du risque auquel il est exposé en cas de retour dans son pays d’origine, ce moyen, qui ne fait l’objet que de développements généraux sur le Sri Lanka et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite sur le risque personnel auquel l’intéressé est exposé, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 février 2026

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. TOPIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.