Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 novembre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A…, se disant I… E…, enregistrée le 5 novembre 2025, et un mémoire enregistré le 7 novembre 2025.

Par cette requête, M. A… se disant I… E… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il a été signé par une autorité incompétente ;

- il lui a été notifié sans qu’il soit assisté d’un interprète dans une langue qu’il comprend ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entaché d’erreurs de droit et de fait, en ce qu’il ne se nomme pas M. C… et qu’il est titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- la décision méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite ;

- elle est illégale par la voie de l’exception ;

- elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par la voie de l’exception ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par la voie de l’exception ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée et ses conséquences humanitaires ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été communiqué à la préfète de l’Aisne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 22 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Paris a déclaré caduque la demande d’aide juridictionnelle totale à M. J… G….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, entré en France à une date inconnue, a été interpellé le 3 novembre 2025 à Laon (02000). Par un arrêté du 3 novembre 2025, la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai sous le nom « M. A…, se disant K… C… », a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A…, qui soutient dans le cadre de la présente instance s’appeler M. I… E…, demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application et notamment l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, les 1° et 3° de l’article L. 611-1 et l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Contrairement à ce que soutient M. A…, l’arrêté mentionne les éléments de fait que celui-ci a indiqué lors de sa garde à vue. Par suite, l’arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté, tout comme ceux tirés de l’insuffisante motivation des différentes décisions qu’il contient.

En deuxième lieu, par un arrêté n° 2025-54 du 1er septembre 2025 modifié, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l’Aisne n° 02-2025-138 du même jour, la préfète de l’Aisne a donné délégation à M. B… D…, chef du bureau des étrangers, pour signer toute décision portant obligation de quitter le territoire français, refusant l’octroi d’un départ volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes du procès-verbal de notification de la décision en litige que ce procès-verbal a été lu par l’agent notifiant après que M. A… a déclaré comprendre le français mais ne pas savoir lire. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition en garde à vue, que M. A… comprend et parle effectivement le français. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige lui a été notifié sans qu’il soit assisté d’un interprète en arabe soudanais, seule langue qu’il comprendrait. Dès lors, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ».

Pour édicter l’obligation de quitter le territoire français en litige, la préfète de l’Aisne s’est fondée sur le fait que le requérant ne présentait aucun document l’autorisant à séjourner en France. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, lors de son interpellation puis au cours de sa garde à vue, s’est présenté sous les alias « H… F… », « K… C… » puis « L… » et a déclaré n’être muni d’aucun document l’autorisant à séjourner en France, ce qui a conduit le signataire de la décision attaquée à l’y dénommer « M. A…, se disant K… C… ». D’autre part, dans le cadre de la présente instance, le requérant soutient être « M. J… G… placé sous l’identité M… C… », et produit une carte de résident en qualité de réfugié au nom de M. « I… E… » valable jusqu’au 21 décembre 2027. Toutefois, d’abord, M. A…, qui n’avait jamais évoqué être réfugié, ne produit pas la décision à l’issue de laquelle il aurait été reconnu réfugié. Ensuite, le souvenir tardif de cette qualité au cours de la présente procédure ne permet pas, dans les circonstances de l’espèce, d’accréditer cette dernière identité alors que, au demeurant, la comparaison entre la photographie de M. A… prise par les services de police lors de sa garde à vue, et celle figurant sur la carte de résident, montre qu’il y a un doute sérieux sur le fait qu’il pourrait s’agir des mêmes personnes. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait en ce qu’il dispose d’un titre de séjour en cours de validité. Le moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Dès lors que le requérant peut être regardé comme justifiant de l’identité de M. E…, comme indiqué au point 6, il ne peut se prévaloir de la vie privée et familiale en France de M. E…. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, comme indiqué au point précédent, le moyen selon lequel la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par la voie de l’exception ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ».

Si le requérant soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite, il ne le justifie pas. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu’il a été interpelé en gare de Laon à la suite de menaces et violence à l’encontre d’un contrôleur ferroviaire. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen, si tant est que M. A… ait entendu le soulever, doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, comme indiqué au point 9, le moyen selon lequel la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par la voie de l’exception ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants stipule : « 1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».

Si la décision attaquée fixe pour pays de renvoi de M. A… le « pays dont il a la nationalité ou (…) tout pays dans lequel il est légalement admissible », le fait qu’elle indique que M. A… se prévaut d’une nationalité soudanaise n’implique pas qu’elle fixe le Soudan comme pays de renvoi, dès lors qu’il n’est pas établi que M. A… soit de nationalité soudanaise. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige, en fixant le Soudan comme pays de renvoi, méconnaît les stipulations citées au point précédent. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européen ».

Dès lors que le requérant n’est pas M. E…, comme indiqué au point 6, il ne peut se prévaloir du statut de demandeur d’asile détenu par celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe de non-refoulement découlant des stipulations de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a fixé le pays de renvoi.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, comme indiqué au point 9, le moyen selon lequel la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par la voie de l’exception ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, tout comme celui tiré de l’erreur d’appréciation quant à la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français et à ses conséquences humanitaires. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 9, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

En quatrième lieu, dès lors que le requérant n’est pas M. E…, comme indiqué au point 6, il ne peut se prévaloir du fait que celui-ci est parent d’un enfant ayant le statut de réfugié en France. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… se disant I… E… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé, sous l’alias « C… », à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A…, se disant Hamid E…, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, se disant I… E… et à la préfète de l’Aisne.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère,

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

G. RANNOU

Le président,

J-Ch. GRACIA

Le greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.