Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de donner droit à ses demandes présentées le 2 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration que lui soit attribué ses droits légitimes en tant qu’ayant-droit d’un ancien combattant ;

3°) de l’indemniser de ses préjudices moral et matériel ;

4°) de mettre à la charge de l’administration les frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

M. A…, ressortissant algérien, demande l’annulation de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître ses droits en tant que petit-fils du combattant Ahmed Maïza, l’attribution de la nationalité française ainsi que les indemnisations prévues par la législation française dans le cadre des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Toutefois, en se bornant à citer des textes sans exposer de moyens de fait et de droit, la requête de M. A… n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, qui est manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.