Tribunal administratif de Paris, 3 février 2026, n° 2402598

TA Paris
Désistement 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 févr. 2026, n° 2402598
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2402598
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision 23 août 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse au titre de l’année universitaire 2023-2024 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté à l’encontre de la première décision ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le recteur de la région académique Île-de-France conclut au rejet de la requête d’une part, pour tardiveté, et d’autre part, au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 5 décembre 2025, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un courrier du 5 décembre 2025, mis à sa disposition sur l’application télérecours et dont elle a pris connaissance le jour même, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, celle-ci serait réputée s’être désistée d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au recteur de la région académique d’Île-de-France.

Copies en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.

Fait à Paris, le 3 février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justices à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.