Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2024, n° 2411837

TA Paris
Annulation 12 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Changement de situation
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car la situation avait changé avec l'octroi du renouvellement du titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2024, n° 2411837
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411837
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEREIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2024 et le 24 septembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Lerein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d’annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil, celle-ci renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. M^me B fait valoir que le préfet de police a fait droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la requête de M^me B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B tendant à l’annulation du refus oral de renouveler son titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2411837/6-1