Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2533687

TA Paris 2 février 2026

TA Clermont-Ferrand 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délai de délivrance des passeports
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée que par le tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande devait être examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2533687
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Clermont-Ferrand
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina ROCHICCIOLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le consul de France à Douala a rejeté sa demande de délivrance de passeports français dans l’intérêt de ses enfants ;

2°) d’enjoindre au consul de France à Douala de délivrer un passeport français à ses enfants dans un délai d’un mois à compter de la présente décision et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;(…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Mirefleurs, dans le département du Puy-de-Dôme. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel