Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 juin 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A… B….

Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 22 décembre 2023 au tribunal administratif de Dijon, M. B…, représenté par M^e Lesson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exercer la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale du CNG de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNG le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses compétences dès lors qu’il remplit les conditions pour obtenir une autorisation d’exercice :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle ne lui prescrit pas de parcours de consolidation des compétences.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

- le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Schotten,

- les conclusions de M. Rezard, rapporteur public,

- les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine délivré au Bénin en 2014, a demandé l’autorisation d’exercer la médecine en France dans la spécialité « anesthésie réanimation » sur le fondement du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Après que la commission nationale d’autorisation d’exercice a rendu un avis défavorable lors de sa séance du 19 mai 2022, cette demande a été rejetée par une décision du 20 juillet 2022. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé à l’encontre de celle-ci.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 : « (…) les médecins titulaires d’un diplôme (…) obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme (…), présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice (…) / La commission nationale d’autorisation d’exercice (…) émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin (…) / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l’avis de la commission nationale : / a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ; / b) Soit rejeter la demande du candidat ; / c) Soit prendre une décision d’affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée (…) ».

Il résulte de ces dispositions que si l’exercice d’une profession de santé comme celle d’infirmier permet au titulaire d’un diplôme de médecine délivré dans un Etat tiers à l’Union européenne ou l’Espace économique européen de présenter une demande tendant à être autorisé à exercer la profession de médecin dans une spécialité donnée, il appartient à l’autorité administrative, avant de délivrer cette autorisation, le cas échéant sous condition de réalisation d’un parcours de consolidation de compétences, de s’assurer que le demandeur présente les compétences qui sont attendues pour cet exercice au regard notamment de sa formation initiale, de l’expérience professionnelle qu’il a acquise ainsi que des formations continues qu’il a suivies.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CNG n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de l’intéressé. Ce moyen doit par suite être écarté.

En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande d’autorisation présentée par le requérant, la directrice du CNG s’est fondée sur la circonstance que sa formation théorique et pratique était insuffisante dans la spécialité demandée et qu’il ne justifiait d’aucune expérience en tant que sénior.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le requérant a suivi une formation initiale ayant abouti à la délivrance du diplôme de docteur en médecine au Bénin en 2014. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé avait, à la date de la décision attaquée, obtenu en France un diplôme d’université de maintien des compétences en anesthésie pédiatrique au titre de l’année universitaire 2019-2020, ainsi qu’un diplôme d’université d’anesthésie locorégionale au titre de l’année universitaire 2020-2021, et, à l’université d’Abomey-Calavi du Bénin, le 23 février 2022, un diplôme d’études spécialisées d’anesthésie-réanimation.

D’autre part, si M. B… fait valoir qu’il a d’abord exercé de décembre 2016 à novembre 2018, au Centre national hospitalier universitaire Hubert Koutoukou Maga au Bénin, au sein du service de réanimation dans le cadre de son résidanat, puis de janvier à novembre 2018, au service de soins intensifs du CHU départemental de Ouémé-Plateau, au Bénin, en qualité de médecin généraliste, il ne verse aucune pièce pour en attester. Il ressort en revanche des pièces versées au dossier qu’il a été recruté au Centre hospitalier d’Auxerre en qualité de « stagiaire associé faisant fonction d’interne » au sein du service d’anesthésie réanimation de novembre 2018 à décembre 2020. L’intéressé fait également valoir, sans toutefois en justifier, qu’il est retourné au Bénin en janvier 2021 pour y exercer jusqu’en janvier 2022 dans le cadre de son résidanat, en qualité d’anesthésiste réanimateur à la Clinique Santé Sud à Cotonou. Il ressort enfin des pièces du dossier qu’après avoir obtenu le 18 novembre 2021 une autorisation temporaire de l’Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté valable jusqu’au 31 décembre 2022, il a été recruté en mars 2022 par le centre hospitalier d’Auxerre pour y exercer au sein du service d’anesthésie réanimation, des fonctions de médecin anesthésiste réanimateur en qualité de sénior. Il ressort en outre du rapport d’évaluation réalisé par le chef de service l’ayant encadré qu’il y a exercé des activités variées, d’hospitalisation et de consultation et a réalisé de nombreux actes en anesthésie générale et locale, qu’il a assuré de nombreuses gardes et astreintes et réalisé quelques actes en réanimation. Il ressort également de ce rapport qu’il a exercé depuis le mois de mars 2022, l’ensemble de ces activités, en tant que sénior. Enfin, tant ce rapport d’évaluation qui lui attribue une excellente notation et relève son « attitude irréprochable » et le fait qu’il « possède toutes les qualités humaines et technique pour pratiquer » la spécialité demandée, que les attestations versées établies par les chefs de service et de pôle avec lesquels il a travaillé sont particulièrement élogieuses et unanimes pour constater ses compétences techniques ainsi que ses qualités professionnelles et humaines.

Eu égard cependant à la durée des formations théoriques et pratiques effectivement accomplies par M. B… à la date de la décision attaquée, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que la directrice générale du CNG a estimé que le requérant ne disposait pas des aptitudes requises pour l’exercice autonome de la médecine dans la spécialité « anesthésie réanimation ».

En revanche, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela résulte des points précédents, que l’intéressé présentait des connaissances théoriques dans la spécialité et justifiait d’une expérience professionnelle significative et réussie. Dans ces conditions, en considérant qu’il ne lui était pas possible d’acquérir les connaissances et les compétences qui lui manquaient encore dans le délai maximal de cinq ans durant lequel un parcours de consolidation de compétences peut être prescrit, ce qui correspond à l’intégralité de la scolarité sanctionnée par le DES dans la spécialité « anesthésie-réanimation », la directrice générale du CNG a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’illégalité en tant seulement qu’elles ne lui ont pas prescrit l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences et à demander en conséquence et dans cette seule mesure leur annulation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’annulation des décisions attaquées implique seulement qu’il soit enjoint au CNG de prescrire à M. B… un parcours de consolidation des compétences adapté à sa situation, en tenant compte de l’expérience acquise depuis la date de la décision attaquée, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du jugement et qu’il l’affecte dans un établissement au sein duquel il pourra effectuer ce parcours. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNG une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 juillet 2022 par laquelle la directrice générale du CNG a rejeté la demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exercer la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation » de M. B… et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées en tant qu’elles ne lui prescrivent pas l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences.

Article 2 : Il est enjoint au CNG de prescrire à M. B… un parcours de consolidation de compétences adapté à sa situation et de l’affecter dans un établissement lui permettant d’accomplir ce parcours dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement.

Article 3 : Le CNG versera à M. B… la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de la famille, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.