Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2537343

TA Paris
Annulation 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Validité du permis de conduire
La cour a constaté que le permis de conduire de Monsieur B… était valide et que les mentions relatives à l'infraction avaient été supprimées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Attribution des points de permis de conduire
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque le permis de conduire était valide et que les points avaient été rétablis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B…, représenté par son avocat, demande l'annulation du retrait de deux points de son permis de conduire et l'attribution des points retirés. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et la validité du permis de conduire de M. B… au moment de la requête. La juridiction constate que, à la date de l'instruction, le permis de M. B… était valide et que les infractions avaient été supprimées, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Par conséquent, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2537343
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537343
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Kayna KEDJAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Kedjar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de deux points et a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les points illégalement retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B…, édité le 27 janvier 2026 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette date le permis de conduire de M. B… était valide et doté d’un capital d’un point et que les mentions relatives à l’infraction litigieuse du 3 juin 2025 ont été supprimées. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.