Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le directeur régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a décidé de retirer les décisions d’autorisation au titre de l’activité partielle

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le directeur régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 18 décembre 2025, qui lui a été envoyé le même jour par le biais de l’application Télérecours, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée, par courrier du président de la formation de jugement en date du 18 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. M^me B…, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 18 décembre 2025, date de sa mise à disposition. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.