Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mars 2026, n° 2430543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2430543 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 17 novembre 2024, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport de l’inspection générale de la justice intitulé « Mission thématique sur l’exécution des peines d’emprisonnement ferme » ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer ce rapport ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions indemnitaires.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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